Conditions générales de vente
Privatisation
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir le cadre dans lequel la société Les Grands Bateaux de Provence, ci-après « GBP », commercialise la privatisation de ses espaces et de ses bateaux et, le cas échéant, les services qui y sont associés, (restauration, boissons, animations ou toute autre prestation convenue dans le devis).
Ces CGV s’appliquent à toute réservation de prestation privative réalisée par un client particulier, professionnel, une association, une collectivité ou toute autre personne morale ou physique et prévalent sur tout autre document du client, sauf accord exprès et écrit de GBP.
Article 2 : Définitions
Chaque fois que seront utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») ou en relation avec son exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :
« GBP » désigne la société par actions simplifiées Les Grands Bateaux de Provence immatriculée au RCS d’Avignon sous le n°334 875 242 dont le siège social est situé :
aux Allées de l’Oulle – 84000 Avignon – contact@bateauxprovence.com
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation de privatisation ;
« Prestation(s) » désigne toute privatisation de bateau, totale ou partielle, avec ou sans services complémentaires.
« Contrat » l’ensemble constitué du devis signé, des présentes CGV et, le cas échéant, de tout document complémentaire expressément accepté par GBP.
« Participants » désigne les personnes présentes dans le cadre de la prestation réservée par le Client.
Article 3 : Formation du contrat et réservation
Dans le cadre d’une demande de privatisation, le Client peut poser une option sur une date et une prestation déterminée. Cette option confère au Client une priorité sur la date concernée pendant une durée de quinze (15) jours calendaires, sans engagement ferme pour aucune des parties.
L’option devra être levée et la réservation confirmée par le Client avant l’expiration de la durée de validité du devis, fixée à trente (30) jours calendaires à partir de la date d’émission du devis. À défaut de confirmation écrite dans le délai imparti, l’option sera réputée caduque, sans formalité particulière, et la date concernée sera remise à vente.
En cas de demande concurrente portant sur la même date, la société Les Grands Bateaux de Provence informera par écrit le Client titulaire de l’option. Celui-ci disposera alors d’un délai de trois (3) jours calendaires à compter de cette notification pour lever l’option et confirmer – ou non – sa réservation.
Toute réservation ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à réception, par la société Les Grands Bateaux de Provence (GBP), du devis dûment signé par le client, portant la mention « bon pour accord », et accompagné du versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total de la prestation.
Le Client s’engage à communiquer, sous sa seule responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne organisation de la prestation, notamment la date de l’événement, les horaires convenus avec GBP, la nature de l’événement, le nombre prévisionnel de participants, ainsi que toute contrainte particulière susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution des services.
La société Les Grands Bateaux de Provence (GBP) se réserve le droit de refuser toute demande de réservation incomplète, techniquement irréalisable, non conforme aux règles de sécurité en vigueur, ou excédant la capacité d’accueil réglementaire du bateau concerné.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la base des conditions tarifaires en vigueur au jour de l’émission du devis. Sauf stipulation contraire, les tarifs indiqués s’entendent exclusivement pour la prestation telle que décrite audit devis.
Dans le cadre d’une privatisation, le versement d’un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total TTC est exigé à la signature du devis. Le solde devra être réglé au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date de la prestation.
Tout supplément consommé, commandé, demandé ou validé par le Client le jour de la prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire et devra être réglé immédiatement, selon les moyens de paiement acceptés par la société Les Grands Bateaux de Provence (GBP), à l’exclusion des chèques ( CB, virement instantané, espèces).
À défaut de règlement dans les délais convenus, GBP se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation, de refuser l’embarquement ou de prononcer la résiliation de plein droit de la réservation aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de tout recours en indemnisation.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités calculées sur la base des taux en vigueur, ainsi que l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute autre action.
Article 5 : Modification de réservation
Toute demande de modification devra être adressée par écrit à la société Les Grands Bateaux de Provence (GBP), à l’adresse suivante : gbp-pro@bateauxprovence.com. Elle ne sera prise en compte qu’après acceptation expresse de GBP et sous réserve de faisabilité opérationnelle, de conformité aux règles de sécurité, de disponibilité et de capacité d’accueil.
Les ajustements relatifs au nombre de participants peuvent être sollicités jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de la prestation :
Toute diminution du nombre de participants supérieure à cinq pour cent (5 %) du total initialement prévu devra être notifiée dans ce même délai et fera l’objet d’un accord préalable de GBP. À défaut, la facturation restera établie sur la base du nombre initialement convenu.
Toute augmentation du nombre de participants est subordonnée à l’accord préalable de GBP, dans la limite de la capacité réglementaire du bateau, et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Le nombre définitif de participants retenu pour la facturation est celui validé contractuellement avec GBP. Les absences constatées le jour de la prestation ne pourront donner lieu à aucune réduction de prix.
Article 6 : Annulation et report du fait du Clientroisières
Toute annulation ou demande de report devra impérativement être notifiée par écrit à la société Les Grands Bateaux de Provence (GBP), notamment à l’adresse suivante : gbp-pro@bateauxprovence.com. Aucune demande ne sera prise en compte sans confirmation écrite de sa réception par GBP.
La date de réception de la notification par GBP fera seule foi pour la détermination des frais d’annulation applicables, selon les conditions suivantes :
Plus de trente (30) jours calendaires avant la date de la prestation : l’acompte versé restera acquis à GBP à titre d’indemnité forfaitaire.
Entre trente (30) jours et dix (10) jours calendaires avant la date de la prestation : facturation d’une indemnité égale à cinquante pour cent (50 %) du montant total TTC de la prestation.
Moins de dix (10) jours calendaires avant la date de la prestation, ou en cas de non-présentation du Client le jour de la prestation : facturation de cent pour cent (100 %) du montant total TTC de la prestation, exigible de plein droit.
Toute demande de report formulée par le Client est assimilée à une annulation et donnera lieu à l’application des conditions financières susvisées.
À titre purement commercial et sans que cela ne constitue une obligation, GBP pourra, selon ses disponibilités et à sa seule discrétion, proposer un report de la prestation. Ce report ne sera effectif qu’après accord exprès et écrit de GBP. À défaut de possibilité de report ou d’acceptation par GBP, la demande sera définitivement traitée comme une annulation, dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 7 : Annulation ou modification du fait de GBP
Force majeure – Conditions météorologiques – Navigation
La société Les Grands Bateaux de Provence (GBP) ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de l’exécution partielle de la prestation en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : intempéries, crues, décrues, vents violents, orages, brouillard, restrictions ou interdictions de navigation édictées par les autorités compétentes, avarie technique rendant la navigation impossible, ou tout événement extérieur échappant au contrôle de GBP.
En cas de survenance d’un tel événement empêchant partiellement ou totalement l’exécution de la prestation, GBP se réserve le droit, à sa seule discrétion :
soit de proposer le report de la prestation à une date ultérieure, selon les disponibilités des parties ;
soit de maintenir la prestation à quai, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation ;
soit d’annuler la prestation en cas d’accès impossible à la zone d’embarquement (route inondée, berges évacuées par le autorités etc)
En cas d’annulation imputable à un cas de force majeure, les sommes versées par le Client seront conservées par GBP à hauteur des frais déjà engagés par GBP pour la préparation de la privatisation.
Le solde éventuellement perçu au-delà de ces frais (frais engagés déduits du montant total de la prestation) pourra faire l’objet d’un avoir valable pour une durée de six (6) mois, à l’exclusion de tout remboursement.
Le Client reconnaît et accepte que les conditions de navigation et de sécurité priment sur toute considération commerciale, et qu’aucune indemnité, pénalité ou remboursement ne pourra être réclamé en cas d’adaptation, de modification ou d’annulation de la prestation pour les raisons susvisées.
Article 8 : Conditions d’exécution de la prestation
Le Client ainsi que l’ensemble des participants sont tenus de se présenter au lieu d’embarquement à l’heure strictement indiquée par la société Les Grands Bateaux de Provence (GBP). Tout retard, pour quelque cause que ce soit, pourra entraîner une réduction de la durée de la prestation ou, en cas de contraintes d’exploitation, le refus d’embarquement, sans qu’aucun remboursement, indemnisation ou report ne puisse être exigé.
Les participants s’engagent à respecter strictement l’ensemble des consignes de sécurité, les instructions du personnel de bord ainsi que la réglementation applicable à la navigation. Il est formellement interdit d’accéder aux zones non autorisées, notamment aux espaces techniques. Tout manquement pourra entraîner une exclusion immédiate, sans remboursement.
Il est strictement interdit de fumer dans les espaces intérieurs des embarcations. L’usage de toute flamme, source de chaleur ou dispositif à gaz est prohibé à bord. Une zone fumeur dédiée est mise à disposition en extérieur, sur le pont terrasse.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de GBP, l’introduction à bord de denrées alimentaires ou de boissons extérieures est interdite. Les consommations sont exclusivement celles fournies ou validées par GBP ou ses prestataires, selon les modalités prévues au devis.
Conformément à la réglementation en vigueur, la vente et la consommation de boissons alcoolisées sont strictement interdites aux mineurs. GBP ainsi que ses prestataires se réservent le droit de refuser la vente ou le service d’alcool en l’absence de justificatif d’âge ou en cas de comportement jugé inadapté, sans que cela puisse donner lieu à contestation.
GBP se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’embarquement ou de procéder au débarquement immédiat de toute personne dont le comportement, l’état d’ébriété, l’agressivité ou le non-respect des consignes serait de nature à perturber le bon déroulement de la prestation ou à compromettre la sécurité des personnes et des biens, sans remboursement ni indemnité.
Les animaux sont strictement interdits à bord, à l’exception des chiens guides ou d’assistance, dans le respect de la réglementation applicable. Les mineurs de moins de seize (16) ans doivent impérativement être accompagnés d’un majeur responsable, lequel en assume l’entière responsabilité.
Le bateau est accessible aux personnes à mobilité réduite et dispose d’équipements sanitaires adaptés aux personnes en fauteuil. Il appartient au Client de signaler, dès la réservation, la présence personnes à mobilité réduite. À défaut d’information préalable, GBP ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’accueil dans des conditions optimales.
Article 9 : Responsabilité, assurance et dommages
Le Client est seul responsable de l’ensemble des dommages, directs ou indirects, matériels, corporels ou immatériels, causés par lui-même, ses invités, ses préposés, ses participants ou toute personne placée sous sa responsabilité, à l’égard de GBP, de ses prestataires ou de tout tiers. À ce titre, le Client s’engage à indemniser intégralement GBP de tout préjudice subi. GBP se réserve le droit de facturer au Client, de plein droit, toute dégradation, détérioration ou perte constatée à bord du bateau ou sur les équipements mis à disposition.
GBP décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels appartenant aux participants, notamment vêtements, bagages, sacs, téléphones, matériels ou tout autre objet, y compris lorsqu’ils sont laissés à bord ou confiés à des tiers.
GBP ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution imputable au Client, à ses participants, à un tiers étranger à la prestation, ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article relatif à la force majeure.
En toute hypothèse, la responsabilité de GBP, si elle venait à être engagée, est strictement limitée aux seuls dommages directs, certains et dûment justifiés par le Client. Seuls les titulaires d’une réservation confirmée ou d’un titre valablement émis par GBP pourront, le cas échéant, prétendre à une indemnisation, à l’exclusion de tout tiers.
GBP déclare être titulaire des assurances nécessaires à l’exercice de son activité, incluant notamment une assurance responsabilité civile d’exploitation ainsi que, le cas échéant, les assurances afférentes à l’activité de navigation, sans que cela ne puisse constituer une reconnaissance de responsabilité au-delà des cas légalement prévus.
Article 10 : Données personnelles
Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont nécessaires au traitement de la réservation, à l’organisation de la prestation, à la facturation, au paiement et au suivi de la relation commerciale.
Ces données sont traitées par GBP en qualité de responsable de traitement et peuvent être transmises à ses prestataires ou partenaires strictement nécessaires à l’exécution de la prestation. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute question relative au traitement des données personnelles peut être adressée à GBP à l’adresse de contact indiquée sur le site internet de l’entreprise.
Article 11 : Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une prestation devra impérativement être adressée par écrit à la société Les Grands Bateaux de Provence (GBP), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai strict et impératif de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réalisation de la prestation. À défaut de respect de ce délai, toute réclamation sera irrecevable de plein droit.
La recevabilité de toute réclamation est en outre expressément subordonnée au signalement immédiat des difficultés invoquées sur place, auprès de GBP ou de son personnel, afin de permettre leur traitement sans délai. À défaut de signalement concomitant à la survenance des faits, le Client est réputé avoir accepté la prestation sans réserve, ce qu’il reconnaît expressément.
En cas de litige persistant, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur ne pourra recourir à un dispositif de médiation de la consommation qu’après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à GBP et tenté, de bonne foi, de parvenir à une résolution amiable du différend.
Article 12 : Droit applicable et dispositions finales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont régies et interprétées conformément au droit français.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité ni l’applicabilité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.
Le fait pour la société Les Grands Bateaux de Provence (GBP) de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, ni comme une modification desdites stipulations.
