Conditions générales de vente
Particuliers
En utilisant ce site, vous signifiez implicitement votre accord eu égard à ses conditions d’utilisation. Si vous n ’êtes pas d’accord avec les conditions stipulées, nous vous prions de ne pas utiliser ce site.
Article 1 : Définitions
Chaque fois que seront utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») ou en relation avec son exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :
« GBP » désigne la société par actions simplifiées Les Grands Bateaux de Provence immatriculée au RCS d’Avignon sous le n°334 875 242 dont le siège social est situé :
aux Allées de l’Oulle – 84000 Avignon – contact@bateauxprovence.com
« Client » désigne le consommateur ou le non-professionnel commandant les Prestations au titre des présentes CGV ;
« Prestation(s) » désigne les différentes croisières ouvertes au public, et les prestations qui leur sont associées, organisées par GBP et commandées par le Client auprès de GBP au titre des présentes CGV.
« Contrat » désigne les présentes CGV telles qu’acceptées par le Client lors de la réservation ou l’ achat d’une Prestation.
« Partie » désigne individuellement GBP ou le Client et « Parties » désigne collectivement GBP et le Client.
Article 2 : Objet et champ d’application
Toute réservation ou achat d’ une Prestation emporte de plein droit adhésion du Client sans réserve aux présentes CGV.
GBP met à disposition les présentes CGV sur son site internet afin que le Client puisse en prendre connaissance avant toute réservation. Les présentes CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable à la date de la Prestation est celle en vigueur au jour de la commande.
La réservation, l’achat d’un billet et le déroulement des Prestations, sont soumis aux présentes CGV qui expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et prévalent sur tout document, prospectus, publicités, émanant de GBP ou du Client, ces derniers n’étant pas opposables à GBP. Le champ d’application de ces CGV est limité aux croisières ouvertes au public. Si vous souhaitez faire une réservation pour un évènement privatif, vous êtes invités à vous reporter aux CGV Evènements spécifiques aux évènements privatifs.
Si l’une des clauses du contrat était déclarée illégale, invalide ou inapplicable, le reste du Contrat continuera à s’appliquer.
Le fait pour GBP ou le Client de ne pas exercer l’un des droits qui lui sont conférés par le Contrat ne peut être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer ce droit à l’ avenir.
Article 3 : Réservation ou achat d’un billet
3.1 Modalités d’ achat
Les billets croisières peuvent être achetés en ligne via le site internet GBP, ou directement à la réception située sur le site de GBP ou chez nos revendeurs agréés. Les réservations de Prestations ou l’ achat de billets individuels ou pour des groupes de moins de 20 personnes ne sont considérés comme définitifs qu’après réception par GBP du paiement total de la Prestation, suivie d’une confirmation écrite envoyée par e-mail pour les achats en ligne, ou de la délivrance du billet pour les achats sur site.
3.2 Paiement et émission du billet
Le règlement en ligne de la commande est pris en charge par le système de paiement sécurisé qui permet au Client d’ effectuer son paiement dans les conditions prévues à l’ article 4 des présentes. Le Client doit auparavant et impérativement cocher la case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV. Une fois le paiement effectué, un écran résumant la commande passée par le Client apparaît, avec un lien permettant au Client de télécharger et/ou imprimer la version PDF du billet acheté.
GBP transmettra ensuite au Client, via l’ adresse e-mail saisie par le Client lors de la commande, la confirmation de sa commande accompagnée du billet. Si le Client ne reçoit pas les billets, il lui appartient de contacter GBP aux coordonnées énoncées à l’article 1 des présentes afin que lui soit réexpédié un email de confirmation contenant les billets. La responsabilité de GBP ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où le Client ne recevrait pas l’email de confirmation suite à une erreur de sa part dans la saisie de ses coordonnées. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GBP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties et pourront être produit à titre de preuve.
3.3 Validité des billets
La date ou la période de validité applicable est inscrite sur chaque billet électronique émis. Les billets électroniques ne sont pas remboursables. Les bons d’échanges (vouchers) présentés par le Client ne seront admis que lorsqu’ils auront été émis par un intermédiaire agréé par GBP. Le billet acheté sur le site de GBP n’est valable que le jour de la prestation réservée.
3.4 Minimum de passagers
Pour assurer un départ en navigation : Les croisières promenades ouvertes au public requièrent un minimum de 50 passagers Les croisières déjeuner-dîner ouvertes au public requièrent un minimum de 20 passagers Les croisières excursions ouvertes au public requièrent un minimum de 50 passagers et ne peuvent accueillir des passagers que dans la limite de la capacité réglementaire du bateau.
3.5 Réservations pour groupes ≥ 20 personnes (se référer aux CGV groupes)
Les Prestations ne peuvent pas être achetées directement à la billetterie en ligne, mais doivent faire l’objet d’une demande de réservation auprès de GBP. GBP fournira un devis indiquant le montant total de la réservation, la date et l’horaire réservé. La réservation est obligatoire et ne sera prise en compte qu’après réception par GBP du devis signé avec la mention « bon pour accord », ainsi que du paiement de l’acompte forfaitaire applicable aux groupes, correspondant à 50% du montant total de la réservation. Le solde de la Prestation devra au plus tard 5 jours avant la prestation. Le Client reconnaît qu’à défaut de procéder au règlement du prix (acompte et solde) aux exactes échéances prévues aux présentes CGV, le contrat sera résilié de plein droit au tort du Client et les prestations seront réputées avoir été annulées du fait du Client en application de l’article 5.2.
GBP se réserve le droit de refuser l’ embarquement des passagers mineurs de moins de 16 ans qui ne seraient pas accompagnés par des majeurs. Vente d’alcool / billets combinés. Les bateaux sont aménagés pour accueillir les personnes à mobilité réduite (PMR). Il est toutefois indispensable de signaler leur présence au moment de la réservation, afin que les équipes de GBP puissent leur réserver le meilleur emplacement possible à bord et garantir les conditions d’ accessibilité optimales.
3.6 Prix et Paiement
Les prix facturés par GBP sont mentionnés en Euro toutes taxes comprises et sont fixés sur la base des conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande. Ils sont affichés à la réception pour les ventes réalisées sur site auprès de GBP, et disponibles sur le site Internet de GBP pour les ventes en ligne. Pour les groupes supérieurs à 20 personnes, les prix facturés sont indiqués, pour chaque demande de réservation, dans le devis transmis par GBP. Les prix sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être révisés à tout moment par GBP, sans information préalable, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au jour de l’ achat du billet, ou en cas de réservation pour un groupe de plus de 20 personnes, au jour de la signature du devis par le Client.
Un réajustement des prix interviendra automatiquement en cas de création ou de modification des taxes ou charges applicables avant la vente ou la réservation. Le paiement pourra s ’ effectuer à la réception par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), par carte bancaire ou cartes cadeaux acceptées par GBP, et en ligne par carte bancaire ou tout autre mode de paiement accepté par GBP ou pour les groupes de plus de 20 personnes, selon les modalités de paiement indiquées dans le devis correspondant. Le Client qui paie par carte bancaire s ’ engage à utiliser une carte dont il est titulaire. La responsabilité de GBP ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse.
Le paiement en ligne est fait par le biais d’un système sécurisé, qui utilise le protocole SSL (secure socket layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel, et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Article 4 : Annulation
4.1 Annulation du fait du Client
Le Client peut procéder à l’ annulation partielle ou totale de sa réservation dans les conditions suivantes :
Toute annulation doit être notifiée aux Grands bateaux de Provence par écrit, la date de réception de l’ annulation fera foi pour l’ application des frais d’annulation prévus ci-après : • Pour une annulation jusqu ’à 30 (trente) jours avant le départ, annulation sans frais. • Pour une annulation comprise entre 30 (trente) jours et 10 (dix) jours calendaires avant la date prévue, une pénalité représentant 30% (trente pour cent) du prix TTC de la prestation est due par le Client, quel que soit le montant de la prestation. • Pour une annulation intervenue moins de 10 (dix) jours calendaires avant la date de la prestation ou non présentation du Client le jour J : une pénalité représentant 100% du prix TTC de la prestation est due par le Client ; les Grands Bateaux de Provence se réservant, le cas échéant, la faculté de commercialiser à nouveau les places inutilisées. Les pénalités restent en tout état de cause acquises aux Grands Bateaux de Provence.
4.2 Annulation du fait de GBP
Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation intérieure et l’ accès au quai d’embarquement pouvant être interdit par les autorités compétentes, GBP se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non du fleuve, et de modifier, sans préavis ni indemnité, les Prestations (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le bateau…) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de pandémie, d’ actes ou de menaces terroristes, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’ administration (décision gouvernementale, arrêté préfectoral, etc.), d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement indépendant de la volonté de GBP et/ou de nature à mettre en péril la sécurité des Clients, personnes et biens transportés. En cas d’ annulation d’ une croisière du fait de GBP pour quelque cause que ce soit et notamment dans les cas visés ci-dessus, le Client aura droit, dans la mesure du possible tel qu’évalué à discrétion par GBP, au remplacement par une prestation équivalente de la Prestation non fournie par GBP et à défaut, à la résiliation du contrat et au remboursement des sommes déjà versées.
4.3 Report
En cas de demande de report émis par le Client, GBP s’efforcera, en fonction des disponibilités, de proposer une nouvelle date qui convienne au Client. Toutefois, la possibilité de report reste soumise à l’ appréciation de GBP, sans engagement de sa part quant à l’ aboutissement de cette démarche. Si le report ne peut avoir lieu, le Client aura le choix de maintenir la Prestation, ou de l’ annuler dans les conditions prévues à l’ article 5.2.
Article 5 : Billet combiné
GBP propose à la vente des billets combinés permettant au Client de bénéficier d’une prestation de GBP et d’ une prestation d’ un partenaire. Le Client accepte qu ’ en cas d’ achat d’ un billet combiné, GBP n’ est responsable que de l’ exécution de sa propre prestation et ne saurait en aucune manière être responsable de tout dommage causé par l’ exécution ou la non-exécution par le partenaire de sa propre prestation. À titre de clarification, si le partenaire n’ est pas en mesure d’exécuter sa propre prestation, GBP ne sera pas tenue de rembourser le Client au titre de la prestation du partenaire.
Article 6 : Réglementation applicable aux croisières
GBP s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement des croisières dans les conditions prévues à la réservation et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’ exercice de ses activités.
Le passager ou le groupe de passagers au complet doit se présenter au lieu d’embarquement des bateaux de GBP à l’heure d’ embarquement stipulé en amont au Client. Si le passager ou le groupe de passagers arrive dans un délai inférieur à 30 minutes ou bien après le départ du bateau, il pourra, le cas échéant, être admis sur le prochain départ assurant la même prestation en fonction des places disponibles sans jamais prétendre à aucun remboursement ni dédommagement. Le Client s’interdit de consommer au cours de la prestation des aliments ou boissons non vendus à bord. GBP propose la vente de nourriture et boissons à bord. Selon le billet acheté, les consommations peuvent être incluses dans le prix du billet ou devront être réglées sur place. Le Client reconnaît et accepte que la vente ainsi que la consommation de boisson alcoolisée est interdite aux personnes de moins de dix-huit (18) ans et GBP ne sera en aucun cas responsable en cas de consommation d’alcool à bord par un mineur.
GBP ou son prestataire se réserve le droit de refuser de servir des boissons alcoolisées à des personnes ne pouvant prouver leur âge, sans que cela ne puisse faire l’objet d’un quelconque remboursement ou dédommagement.
GBP se réserve le droit de refuser l’ embarquement ou d’imposer le débarquement des passagers dont le comportement (par exemple l’état d’ébriété ou un comportement agressif ou irrespectueux) serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière et/ou la sécurité ou l’intégrité du bateau. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal (à l’ exception des chiens de petite taille ou des chiens accompagnant des personnes mal voyantes), ni aucun matériel qui pourraient, de l’ avis du personnel de bord, se révéler dangereux pour le personnel ou les passagers. Tous les espaces intérieurs de nos embarcations sont non-fumeurs. La présence de flamme ou gaz est strictement interdite dans toutes les embarcations.
À compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité inscrites dans le dossier sécurité et/ou données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien ; chaque passager s ’interdit en particulier de s ’introduire dans les espaces non autorisés du bateau et notamment dans l’ emplacement de l’ appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage.
Article 7 : Responsabilités – Assurances
Le Client est responsable de tous dommages matériels ou corporels subis par GBP et/ou les tiers de son fait, et ceux qui résultent d’ un acte commis par lui et de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur l’ accompagnant, membre de son groupe, etc.). GBP se réserve le droit de facturer au Client tout dégât matériel causé à bord, de son fait ou du fait d’ un membre du groupe.
GBP décline toute responsabilité et ne saurait être tenue d’une quelconque indemnité en cas de : Perte, chute, vol ou de dégât causés aux vêtements, bagages à main et autres effets personnels des passagers ; Inobservation par le Client et/ou son groupe des présentes CGV et des règlements de police généraux et particuliers, sans préjudice des dommages et intérêts qu’ elle pourra demander en raison du préjudice subi du fait de cette inobservation ;
Modification des horaires, de l’itinéraire, du bateau et/ou de la durée de la croisière pour cas de force majeure ou tout cas décrit à l’ article 5.3 ou encore en raison d’instruction donnée par les autorités chargées de la navigation.
En cas d’ engagement de la responsabilité de GBP, seules les personnes titulaires d’un billet valablement émis par GBP peuvent éventuellement prétendre à une indemnisation. GBP déclare disposer dans le cadre de son activité d’une couverture d’assurance complète incluant notamment une RC Exploitation (Responsabilité Civile Exploitation) et une RC Armateur (P&I).
Article 8 : Responsabilités – Assurances
Les données à caractère personnel fournies par le Client à GBP sont nécessaires au traitement de sa demande, à la réalisation de la Prestation et à l’établissement des factures. Elles sont traitées par GBP en qualité de responsable de traitement. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de GBP chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Prestations.
GBP s’engage par les présentes à respecter les lois et règlements applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le « GDPR ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Pour toute question complémentaire relative à la politique de confidentialité ou à la manière dont GBP traite les données personnelles, nous vous invitons à contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : contact@bateauxprovence.com
Article 9 : Réclamations – Médiation
Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des Prestations fournies devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ adresse suivante :
LES GRANDS BATEAUX DE PROVENCE, Allée de l’Oulle 84000 Avignon,
et ce, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de la Prestation effectuée.
Les réclamations ne seront étudiées par GBP que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées sur place afin de permettre d’y remédier et de limiter le préjudice que pourrait invoquer le Client. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, GBP offre à ses Clients consommateurs un accès effectif aux procédures alternatives de résolution des litiges. L’entité de résolution alternative des litiges proposée est le Centre National de Médiation des Avocats (CNMA).
Si GBP ne peut pas résoudre un litige via sa procédure interne ou si le consommateur n’ est pas satisfait de la solution proposée, et si la réclamation date de moins d’un an, le Client peut s’adresser à cette entité :
Par courrier : Allées de l’Oulle, 84000 Avignon,
Par voie électronique :
Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente
En cas de litige relatif aux présentes CGV ainsi qu’aux croisières et prestations afférentes qu’elles régissent, les parties conviennent que la loi française sera seule applicable. Les litiges nés entre GBP et ses Clients inscrits au Registre du commerce et des sociétés seront soumis au Tribunal de commerce de Paris. S’ agissant des litiges opposant GBP à un Client consommateur, conformément à l’ article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir : soit l’ une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
